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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.08.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.04. Lorsqu’un client confie un mandat à un technologue, il doit être pleinement informé du taux d’intérêt qui lui sera chargé, s’il fait défaut de payer les honoraires du technologue dans un délai raisonnable déterminé à l’avance. Les intérêts ainsi exigés doivent être d’un taux raisonnable.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.08.04.
3.08.04. Lorsqu’un client confie un mandat à un technicien dentaire, il doit être pleinement informé du taux d’intérêt qui lui sera chargé, s’il fait défaut de payer les honoraires du technicien dentaire dans un délai raisonnable déterminé à l’avance. Les intérêts ainsi exigés doivent être d’un taux raisonnable.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.08.04.
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